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commission des finances |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (n° 319 ) |
N° COM-6 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NOUGEIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, des analyses et des diagnostics nécessaires à la bonne connaissance des biens transférés et de leur état.
Objet
La réalisation des études, analyses et diagnostics nécessaires aux transferts est indispensable.
Toutefois, l’obligation faite à la foncière de les réaliser préalablement à tout transfert pourrait, selon la direction de l’immobilier de l’État, être de nature à ralentir ces transferts. Il conviendrait plutôt de laisser un temps à la foncière pour régulariser la réalisation de l’ensemble des diagnostics.
Afin d’assurer un déploiement rapide de la réforme, cet amendement assouplit les obligations de la foncière : s’il maintient le principe de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires à la connaissance des biens transférés et de leur état, il supprime l’obligation de les réaliser avant tout transfert.