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commission des finances |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (n° 319 ) |
N° COM-8 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NOUGEIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24, dernière phrase
Après le mot :
directeur
Insérer les mots :
de l’administration chargée
Objet
Amendement rédactionnel.