I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 », sont remplacés par les mots : « dont l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n°  du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 5641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n°  du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l’article L. 213-1, le h est ainsi rédigé :

IV. – Alinéa 6

1° Remplacer la référence

l)

Par la référence

h)

2° Après la première occurrence du mot :

État

Insérer les mots :

ou à ses établissements publics

V. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°bis À l’article L. 219-2, le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1^er de la loi n°      du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1^er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

VI. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’antépénultième alinéa de l’article L. 240-2 est ainsi rédigé :

VII. – Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

État

Insérer les mots :

ou à ses établissements publics

VIII. – Alinéa 9

1° Première phrase

Après les mots :

l’État

Insérer les mots :

ou de ses établissements publics

2° Troisième phrase

Après le mot :

transférés

Insérer les mots :

par l’État

3° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le transfert d'un bien appartenant à un établissement public de l’État s'effectue par acte notarié approuvé par le conseil d'administration de l’établissement public concerné.

IX. – Alinéa 46

Après les mots :

l’État

Insérer les mots :

ou à ses établissements publics

X. – Alinéa 49

Après les mots :

est abrogé

Supprimer la fin de la phrase.

XI. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le a du 1° du I, le II et le VIII bis du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du présent IX.

XII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

X. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’imposition sur les biens et services.

Cet amendement vise à sécuriser la faculté pour les établissements publics de l’État de transférer les biens dont ils sont propriétaires à la foncière créée par la présente proposition de loi.

Il procède également à des coordinations de deux ordres :

- d’abord, il modifie l’article L. 5641-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de permettre l’application de la décote aux cessions réalisées par la foncière en Polynésie française.

- ensuite, il procède à de multiples coordinations visant à tenir compte de la transformation de l’agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en établissement public et de l’abrogation de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux dans lesquels l’État exerce son activité et possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n° du   visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. »

2° Après le dix-huitième alinéa de l’article 1382, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les propriétés de l’établissement public mentionné au A du IV de l’article 1^er la loi n°       du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics. »

3° Après le dixième alinéa de l’article 1394, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les propriétés de l’établissement public mentionné au A du IV de l’article 1^er de la loi n°  du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics. »

II. – Alinéa 41, au début

Insérer les mots :

À l’exception de l’impôt sur les sociétés,

III. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa

Le texte porte plusieurs dispositions visant à assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

D’une part, il prévoit que les biens immobiliers, terrains et autres propriétés de l’État transférés à la foncière puissent demeurer exonérés des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) dès lors qu’ils restent affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. D’autre part, il prévoit de maintenir un tarif réduit pour le calcul de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels dans la région Île-de-France (TSB-IDF) sur les biens immobiliers transférés par l’État à la foncière.

Le présent amendement propose de rapatrier l’ensemble de ces dispositions fiscales au sein de l’article 1^er en supprimant l’article 1^er bis, et de procéder à la codification des dispositions visant à exonérer de TFPB et TFPNB les biens transférés par l’État à la foncière. En outre, cet amendement précise que la transformation de l’Agile en foncière de l’État et les transferts de biens vers la foncière peuvent donner lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.

Alinéa 9, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, des analyses et des diagnostics nécessaires à la bonne connaissance des biens transférés et de leur état.

La réalisation des études, analyses et diagnostics nécessaires aux transferts est indispensable.

Toutefois, l’obligation faite à la foncière de les réaliser préalablement à tout transfert pourrait, selon la direction de l’immobilier de l’État, être de nature à ralentir ces transferts. Il conviendrait plutôt de laisser un temps à la foncière pour régulariser la réalisation de l’ensemble des diagnostics.

Afin d’assurer un déploiement rapide de la réforme, cet amendement assouplit les obligations de la foncière : s’il maintient le principe de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires à la connaissance des biens transférés et de leur état, il supprime l’obligation de les réaliser avant tout transfert.

Alinéa 13, première phrase

1° Remplacer les mots :

pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public, principalement afin de concourir au

Par les mots :

, en tenant compte des objectifs de

2° Remplacer les mots :

ainsi qu’à la

Par les mots :

et de

La rédaction transmise au Sénat pourrait laisser penser que la foncière ne pourrait mettre ses biens qu’à la disposition de personnes publiques ou de personnes privées chargées de missions de service public, alors qu’elle ne devrait pas s’interdire de louer à des personnes privées sans mission de service public lorsque cela présente un intérêt.

Cet amendement vise à lever cette ambiguïté en retenant une version de compromis entre le texte déposé par le groupe Les Indépendants au Sénat et la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Alinéa 15

Après les mots :

par tous moyens

supprimer la fin de l’alinéa.

Cet amendement vise à supprimer deux précisions qui apparaissent superflues.

D’une part, dès lors que la foncière aura pour mission de valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu’elle détient « par tous moyens », il n’apparaît pas nécessaire de préciser que cette valorisation peut prendre la forme de cessions.

D’autre part, la continuité du service public est déjà protégée dans la mesure où les biens affectés au service public et aménagés en ce sens sont incorporés au domaine public et sont inaliénables.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer un ajout résultant de l’adoption à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission, d’un amendement du groupe La France insoumise. En effet, dès lors que la deuxième mission de la foncière est notamment de préserver les conditions de travail des agents, cette neuvième mission paraît redondante et satisfaite.

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

parlementaires des deux chambres membres des commissions

Par les mots :

deux députés et deux sénateurs membres des commissions permanentes

Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, la présence de « parlementaires des deux chambres membres des commissions compétentes » a été introduite au sein de la composition du conseil d’administration de la foncière.

Le présent amendement vise à préciser qu’il s’agira de deux députés et deux sénateurs, ce qui permet de respecter la parité et d’assurer la représentation de la majorité et de l’opposition dans chaque chambre. La représentation de parlementaires au sein de la foncière sera de nature à renforcer le contrôle démocratique sur la politique immobilière de l’État, alors que son conseil d’administration pourrait avoir vocation, à terme, à se substituer au conseil de l’immobilier de l’État.

En l’absence de précision, ces parlementaires seront nommés par les Présidents de chaque assemblée, conformément à l’article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et, s’agissant du Sénat, à l’article 9 du Règlement.

Alinéa 24, dernière phrase

Après le mot :

directeur

Insérer les mots :

de l’administration chargée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 50

Après le mot :

application

Insérer les mots :

des III à VIII bis

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 1^er bis en conséquence de l’insertion de ses dispositions au sein de l’article 1^er.