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commission des lois |
Proposition de loi Mettre fin au devoir conjugal (1ère lecture) (n° 321 ) |
N° COM-1 27 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD et M. ROIRON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne crée
par les mots :
n’entraîne
Objet
Il est proposé, via cet amendement rédactionnel, de préciser que la communauté de vie “n’entraîne” plutôt que “ne crée” aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.