AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD et M. ROIRON

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne crée

par les mots :

n’entraîne

Objet

Il est proposé, via cet amendement rédactionnel, de préciser que la communauté de vie “n’entraîne” plutôt que “ne crée” aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Mettre fin au devoir conjugal

(1ère lecture)

(n° 321 )

N° COM-2

27 mars 2026

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD et M. ROIRON

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à supprimer l'article 2 de ce texte puisque l’article 1er semble suffire à l’objectif du texte.

En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus être prononcé pour ce motif puisque cela est déjà prévu expressément à l’article 215 du code civil.

En effet, il ne semble pas utile de modifier l’article 242 du code civil et cet ajout risque d’ouvrir la voie à lister les motifs du divorce pour faute, ce qui n’est pas souhaitable.

Tel est le sens de cet amendement.