AMENDEMENT

I. – Alinéa 20

1° Première phrase

Au début, remplacer les mots :

La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation

par les mots :

L’évaluation permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés.

II. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

Elle établit un rapport détaillé, transmis

par les mots :

L’évaluation est transmise

2° Supprimer les mots :

, fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites proposée par le précédent amendement du Rapporteur. 

Conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 9, l'évaluation serait réalisée conjointement par les organismes concernés et l’État et son champ demeurerait inchangé. Elle devrait être menée dans un délai de deux ans après la promulgation, ce qui parait nécessaire compte tenu de la complexité et de l'ancienneté du dossier, et fixerait également les modalités de remboursement. Elle demeurerait transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française.