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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-12 15 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
durant une période au moins égale à six mois
Objet
Le présent amendement propose, pour la période des essais atmosphériques en Polynésie, qui s'étend du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1974, de réserver le bénéfice de indemnisation aux personnes ayant résidé au moins six mois dans le territoire. Si la science ne permet pas de déterminer un seuil en dessous duquel l'exposition aux radiations est sans danger, il parait cependant nécessaire d'exclure dès à présent les personnes ayant très peu résidé en Polynésie, en particulier les touristes. Selon les informations transmises au rapporteur, et alors même qu'ils sont actuellement éligibles selon les critères en vigueur, aucun dossier n'a jamais été examiné à ce titre. Il convient donc d'éviter un éventuel effet "d'aubaine" pour des expositions qui auront été très faibles comparées aux populations résidentes.