|
commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-16 15 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 |
|||
Alinéa 19
Remplacer le mot :
Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.
Par les mots :
Lorsqu’il estime que les circonstances de l’espèce le justifient, le comité propose l’audition du demandeur.
Objet
L'article 4 prévoit l'obligation pour le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de proposer au demandeur un débat contradictoire. Les auditions menées ont cependant montré que cette pratique pouvait conduire à une perte de temps et à une importante charge de travail pour le Comité, préjudiciable au traitement des demandes, et engendrer des surcoûts administratifs. Il est donc proposé de laisser le CIVEN juger de l'opportunité ou non d'organiser un tel débat selon les difficultés spécifiques du dossier.