AMENDEMENT

Alinéa 3

I – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que dans toutes les zones où des retombées radioactives constitutives des essais nucléaires français ont été constatées ou sont scientifiquement probables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif législatif relatif aux conséquences des essais nucléaires français repose sur une approche géographiquement restrictive, centrée sur les seuls sites d’expérimentation, leurs centres opérationnels et leur « périphérie ». Cette approche ne tient pas pleinement compte des connaissances scientifiques établissant que les retombées radioactives ne se limitent pas aux zones d’implantation des centres, mais peuvent affecter des territoires plus larges, en fonction des conditions météorologiques, topographiques et atmosphériques au moment de chacun des essais. S’agissant des essais réalisés en Algérie, de nombreuses études et travaux historiques ont mis en évidence l’existence de retombées radioactives susceptibles d’avoir affecté des zones situées en dehors des périmètres strictement définis par le texte en vigueur. Cela introduit une inégalité de traitement injustifiée au regard des connaissances scientifiques disponibles.

Le présent amendement vise donc à élargir le champ d’application du dispositif aux zones où des retombées radioactives constitutives des essais nucléaires français ont été constatés ou sont scientifiquement probables. Il ne crée ni présomption automatique de contamination ni reconnaissance de responsabilité, mais permet une prise en compte plus conforme à l’état des connaissances scientifiques, dans un objectif de cohérence, d’équité et de crédibilité.