|
commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-3 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme TETUANUI ARTICLE 2 |
|||
Alinéa 5 est modifié et complété de la manière suivante : après les mots " le 31 décembre 1998" , il est ajouté les mots suivants :" , et au cours des périodes de démantèlement des infrastructures "
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter au-delà de la période des essais nucléaires souterrains, soit après le 31 décembre 1998, pour la prise en compte de tous les travaux de démantèlement réalisés des structures et des matériels contaminés de par la radioactivité présente dans le temps.