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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-4 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI ARTICLE 3 |
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Alinéa 8 est complété de la manière suivante : après le mot "sénateurs" ajouter les mots " de la Polynésie française.";
Objet
Cet amendement précise la circonscription de la Polynésie française pour la désignation des deux sénateurs appelés à siéger à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN).
Il conviendrait de le préciser dans la loi si possible, car antérieurement les sénateurs polynésiens ne siégeaient pas automatiquement au sein de cette commission car étaient désignés un sénateur issu de la commission des affaires sociales et un sénateur de la commission Défense où ne siégeait aucun parlementaire de la Polynésie française.
Il est donc opportun de le préciser dans la loi, et ce sous réserve des attributions du Président du Sénat en la matière.