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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-5 rect. bis 19 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, M. LAUGIER, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ et M. Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
compléter cet alinéa par les mots suivants : "durant une période au moins égale à six mois:"
Objet
Il est proposé d'encadrer au minimum la durée d'un séjour ou de résidence en Polynésie française pour éviter toute demande de touristes ou de personnes de passage bref en Polynésie française, ou formulée par leurs ayants droit pour revendiquer le droit à indemnisation, puisqu'il s'agit au titre de cette Proposition de loi d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français au cours de la période de ces essais atmosphériques et donc ouverte à tous.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.