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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-6 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI ARTICLE 3 |
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Alinéa 16 : le VI de l'article 3 est modifié de la manière suivante :
" VI.- La commission se saisit de la matière se rapportant à l'analyse des pathologies radio-induites.
Après chaque réunion, la commission rédige un rapport qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.".
Objet
Il est proposé de retirer les alinéas 17, 18, 19 et 20 se rapportant aux attributions propres du CIVEN qui est une autorité administrative indépendante relevant du Premier ministre. Il n'est pas concevable d'imaginer un tel contrôle sur les missions d'une autorité administrative indépendante sauf à lui retirer son indépendance contraire à son statut actuel.