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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-9 15 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement reprend une observation du Conseil d’État, qui a estimé dans son avis du 8 janvier 2026 que la création et la composition d'une commission consultative relevaient du pouvoir réglementaire. Il est donc proposé de supprimer les alinéas relatifs à la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites. Il appartiendra au gouvernement et aux organismes concernés de définir leur cadre de travail.