l' Alinéa 19 est complété de la manière suivante : après le mot "sénateurs" ajouter les mots: " de la Polynésie française.".

S'agissant de la composition de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, il est proposé que les deux sénateurs à désigner, relèvent bien de la circonscription de la Polynésie française où 193 essais nucléaires ont impacté ce Territoire. Quand bien même, cette Proposition de loi s'applique également à la zone du Sahara, le positionnement de la zone Pacifique est à privilégier en considération de l'ampleur de la durée de ces essais, et dont l'organisme de santé, la Caisse de Prévoyance sociale (CPS) a évalué le coût des dépenses engendrées des maladies radio-induites liées aux essais nucléaires.

Préciser l'origine de la circonscription concernée des parlementaires dans la loi apparaît souhaitable, sous réserve du pouvoir réservé au Président de la Chambre en matière de désignation des sénateurs à siéger dans les organismes extérieurs.

Alinéa 21 est complété de la manière suivante :

après le mot " concernés.", il est ajouté la phrase suivante : " Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d'Assurance Maladie prévoient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable.".

Il est proposé d'encadrer les remboursements de l'Etat et de l'inscrire dans la loi.

Il serait opportun de prévoir un plan prévisionnel de remboursement en considération d'une part du montant des dépenses importantes qui seront évaluées notamment pour le compte de la Caisse de Prévoyance Sociale  (CPS) de Polynésie française, et d'autre part de la prise en compte de la situation actuelle budgétaire de l'Etat. Un étalement dans le temps sera probablement à envisager, et qu'il convient donc d'encadrer raisonnablement dans le temps .

Alinéa 5 est  modifié et complété de la manière suivante : après les mots " le 31 décembre 1998" , il est ajouté les mots suivants :" , et au cours des périodes de démantèlement des infrastructures "

Cet amendement a pour objet de compléter au-delà de la période des essais nucléaires souterrains, soit après le 31 décembre 1998, pour la prise en compte de tous les travaux de démantèlement réalisés des structures et des matériels contaminés de par la radioactivité présente dans le temps.

Alinéa 8 est complété de la manière suivante : après le mot "sénateurs" ajouter les mots " de la Polynésie française.";

Cet amendement précise la circonscription de la Polynésie française pour la désignation des deux sénateurs appelés à siéger à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN).

Il conviendrait de le préciser dans la loi si possible, car antérieurement les sénateurs polynésiens ne siégeaient pas automatiquement   au sein de cette commission car étaient désignés un sénateur issu de la commission des affaires sociales et un sénateur de la commission Défense où ne siégeait aucun parlementaire de la Polynésie française. 

Il est donc opportun de le préciser dans la loi, et ce sous réserve des attributions du Président du Sénat en la matière.

Alinéa 4 

compléter cet alinéa par les mots suivants : "durant une période au moins égale à six mois:"

Il est proposé d'encadrer au minimum la durée d'un séjour ou de résidence en Polynésie française pour éviter toute demande de touristes ou de personnes de passage bref en Polynésie française, ou formulée par leurs ayants droit pour revendiquer le droit à indemnisation, puisqu'il s'agit au titre de cette Proposition de loi d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français au cours de la période de ces essais atmosphériques et donc ouverte à tous.

Alinéa 16 : le VI de l'article 3 est modifié de la manière suivante :

" VI.- La commission se saisit de la matière se rapportant à l'analyse des pathologies radio-induites.

Après chaque réunion, la commission rédige un rapport qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.".

Il est proposé de retirer les alinéas 17, 18, 19 et 20 se rapportant aux attributions propres du CIVEN qui est une autorité administrative indépendante relevant du Premier ministre. Il n'est pas concevable d'imaginer un tel contrôle sur les missions d'une autorité administrative indépendante sauf à lui retirer son indépendance contraire à son statut actuel.

Après l'article 1er

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

"À compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat prend en charge directement toutes les nouvelles dépenses de santé à venir des maladies radio-induites des victimes reconnues des essais nucléaires.".

Si une commission d'évaluation telle que prévue au VI de l'article 1er de cette Proposition de loi s'avère nécessaire pour établir les modalités de remboursement des dépenses déjà engagées au titre des années antérieures par les organismes de Santé dont la Caisse de Prévoyance sociale (CPS) locale autonome en Polynésie française et dont l'analyse du coût est déjà chiffré; il n'est plus concevable pour l'avenir que la CPS soit encore tributaire d'une évaluation pour prétendre au remboursement de ce type de dépenses onéreuses.

Par cet amendement, il est donc demandé  la prise en charge directe et immédiate par l'Etat dés lors que la maladie du patient est reconnue comme pathologie radio-induite liée à l'exposition aux essais nucléaires. Des décrets d'application doivent prévoir les modalités de prise en charge directe de ces dépenses par l'Etat.

Depuis des années, les autorités de la Polynésie française sollicitent le remboursement de ces charges de santé très importantes liées aux essais nucléaires qui mettent en péril la fragilité des comptes de la Caisse locale de Protection sociale.

Les conséquences sanitaires des essais nucléaires sont de l'entière responsabilité de l'Etat et une prise en charge directe doit être entérinée dans cette Proposition de loi.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

V de l'article 3

Par les mots :

VI bis de l'article 3

Amendement rédactionnel 

Alinéa 10 à 19

Supprimer ces alinéas. 

Le présent amendement reprend une observation du Conseil d’État, qui a estimé dans son avis du 8 janvier 2026 que la création et la composition d'une commission consultative relevaient du pouvoir réglementaire. Il est donc proposé de supprimer les alinéas relatifs à la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites. Il appartiendra au gouvernement et aux organismes concernés de définir leur cadre de travail. 

I. – Alinéa 20

1° Première phrase

Au début, remplacer les mots :

La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation

par les mots :

L’évaluation permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés.

II. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

Elle établit un rapport détaillé, transmis

par les mots :

L’évaluation est transmise

2° Supprimer les mots :

, fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites proposée par le précédent amendement du Rapporteur. 

Conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 9, l'évaluation serait réalisée conjointement par les organismes concernés et l’État et son champ demeurerait inchangé. Elle devrait être menée dans un délai de deux ans après la promulgation, ce qui parait nécessaire compte tenu de la complexité et de l'ancienneté du dossier, et fixerait également les modalités de remboursement. Elle demeurerait transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française. 

Alinéa 23

À la fin, remplacer les mots :

modalités d’évaluation établies dans le rapport de la commission d’évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio-induites

par les mots :

conclusions de l’évaluation mentionnée au VI

Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles de la suppression de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites proposée par le Rapporteur. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

durant une période au moins égale à six mois

Le présent amendement propose, pour la période des essais atmosphériques en Polynésie, qui s'étend du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1974, de réserver le bénéfice de indemnisation aux personnes ayant résidé au moins six mois dans le territoire. Si la science ne permet pas de déterminer un seuil en dessous duquel l'exposition aux radiations est sans danger, il parait cependant nécessaire d'exclure dès à présent les personnes ayant très peu résidé en Polynésie, en particulier les touristes. Selon les informations transmises au rapporteur, et alors même qu'ils sont actuellement éligibles selon les critères en vigueur, aucun dossier n'a jamais été examiné à ce titre. Il convient donc d'éviter un éventuel effet "d'aubaine" pour des expositions qui auront été très faibles comparées aux populations résidentes. 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d’exposer à des rayonnements ionisants à cette période 

Par les mots :

ou dans des zones définies par les dispositifs de surveillance et de suivi sanitaires mis en place par l’État, en raison des essais nucléaires français 

Le présent amendement tire les conséquences des inquiétudes soulevées par le Conseil d'Etat quant à la mention des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique. Leur présence constitue en effet une exception qui permet d'ouvrir le droit à réparation pour les personnes qui y auraient été exposées pendant la période des essais souterrains, soit entre 1975 et 1998. Le Conseil note ainsi que "cette extension, qui ouvre un champ potentiellement considérable et soulève un délicat problème de preuve, mériterait d'être mieux définie"

Le présent amendement propose de lui substituer un critère plus précis de suivi sanitaire, tel qu'il est prévu par la convention n° 161-07 du 30 août 2007 conclue entre l’État et la Polynésie française, relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs du centre d’expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentation nucléaire. L'indemnisation gagnera donc en sécurité juridique et sera basée sur des critères plus objectifs et facilement accessibles. 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

V de l'article 3

Par les mots :

VI bis de l'article 3 

Amendement rédactionnel 

Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un médecin, nommé par le Conseil national de l'Ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;

Le présent amendement propose de compléter la liste des membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires par un médecin nommé par le Conseil de l'Ordre en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels. 

Alinéa 19

Remplacer le mot :

Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.

Par les mots :

Lorsqu’il estime que les circonstances de l’espèce le justifient, le comité propose l’audition du demandeur.

L'article 4 prévoit l'obligation pour le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de proposer au demandeur un débat contradictoire. Les auditions menées ont cependant montré que cette pratique pouvait conduire à une perte de temps et à une importante charge de travail pour le Comité, préjudiciable au traitement des demandes, et engendrer des surcoûts administratifs. Il est donc proposé de laisser le CIVEN juger de l'opportunité ou non d'organiser un tel débat selon les difficultés spécifiques du dossier. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 6 bis. 

Le code du patrimoine encadre en effet déjà la collecte, la conservation, le classement et la communication de ces documents par les services publics d'archives. Une démarche a déjà été entreprise sur le site "Mémoire des hommes" pour mettre à disposition un grand nombre de documents relatifs aux essais nucléaires en Polynésie.

Dès lors, le présent article additionnel apparaît dépourvu de portée normative.   

Supprimer cet article.

L'article 6 ter demande au Gouvernement la remise dans les six mois d'un rapport faisant un état des lieux des connaissances sur la politique des essais nucléaires en Algérie. Le présent amendement propose de supprimer cet article. En effet, ce travail relève davantage de la recherche historique indépendante que d'une instance gouvernementale.