Supprimer cet article

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du déblocage exceptionnel prévu au présent I est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excède pas un plafond fixé à deux fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d’en limiter la portée inégalitaire, l’exonération fiscale bénéficiant de manière croissante aux niveaux de revenus les plus élevés, en lien avec les taux marginaux d’imposition.

En l’état, le dispositif proposé est ouvert sans condition de ressources, alors même que l’épargne salariale bénéficie principalement aux salariés les mieux rémunérés et aux grandes entreprises. Un déblocage généralisé risquerait de profiter en priorité aux ménages disposant déjà d’une capacité d’épargne importante, renforçant le caractère inégalitaire et anti-redistributif du dispositif.

Par ailleurs, les sommes issues de l’épargne salariale bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Leur déblocage exceptionnel, exonéré d’impôt sur le revenu, peut constituer une opportunité d’optimisation fiscale pour les ménages les plus riches, tout en réduisant les recettes publiques. En effet, dans les années suivantes, ces ménages sont susceptibles de reconstituer leur épargne salariale par des versements de compensation, bénéficiant eux aussi d'exonérations fiscales, ce qui traduit un effet de substitution à très court terme.

Dans ce cas, le lien avec un réel soutien au pouvoir d’achat apparaît limité.

Les encours d’épargne salariale étant fortement concentrés parmi les salariés disposant des niveaux de rémunération les plus élevés, le risque est important que le dispositif bénéficie principalement aux ménages les moins contraints en matière de consommation.

Dans ces conditions, l’absence de ciblage social conduit à détourner un dispositif présenté comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat.

En réservant ce mécanisme aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le SMIC, cet amendement vise à limiter les effets d’aubaine en ciblant la mesure vers les salariés les plus susceptible de rencontrer des difficultés de pouvoir d’achat. Il contient toutefois de souligner que cette solution, purement conjoncturelle, pourrait fragiliser ces ménages en les conduisant à mobiliser leur épargne de précaution.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2027 inclus

II. – Alinéa 11

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à modifier la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent procéder à un déblocage exceptionnel de leurs avoirs, en fixant une date limite claire au 31 décembre 2027, (au lieu d’une période d’un an à compter de la promulgation de la loi).

Cette évolution répond, en premier lieu, à un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants. En substituant à une échéance glissante, une date fixe facilement identifiable, elle permet une meilleure appropriation du dispositif par les salariés, qui disposeront d’un repère simple et immédiatement compréhensible.

En second lieu, cet amendement vise à accorder un délai suffisant aux bénéficiaires pour prendre une décision éclairée quant à l’utilisation de leur épargne. Le plafond de 5 000 euros, qui concerne en particulier les ménages modestes, correspond à un montant significatif, dont l’emploi mérite réflexion. Or, une durée d’un an, notamment en fonction de la date d’entrée en vigueur de la loi et des délais nécessaires à l’information des salariés, pourrait s’avérer insuffisante.

En prolongeant raisonnablement la période de déblocage jusqu’au 31 décembre 2027, cet amendement garantit ainsi un temps d’information et de décision adapté, tout en préservant l’équilibre du dispositif et sa vocation de soutien ponctuel au pouvoir d’achat, sans remise en cause de la logique de long terme de l’épargne salariale.

Cette mesure ne crée pas de dépense publique nouvelle ; toutefois, un gage financier est inscrit par précaution afin d’en garantir la recevabilité au regard des règles budgétaires.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

2 000

Cet amendement vise à limiter le déblocage anticipé à 2000 € par opération, au lieu des 5000 € prévus. Ce seuil permet de préserver l'épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité de déblocage exceptionnel. 

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

2 000

Alinéa 5

Après les mots :

5000 €, net de prélèvements sociaux

Insérer les mots :

, ce plafond s'appréciant au regard des titres, parts, actions ou sommes disponibles du bénéficiaire au 1^er janvier 2026, de sorte que le déblocage ne puisse avoir pour effet de porter le montant total des avoirs disponibles au-delà de ce plafond

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, en tenant compte du niveau d’épargne déjà disponible des bénéficiaires.

En l’état, le plafond uniforme de 5 000 € permet un déblocage identique pour l’ensemble des bénéficiaires, sans considération de leur situation effective en matière d’épargne immédiatement disponible. Or, les données montrent qu’une part importante de l’épargne salariale est déjà mobilisable car disponible : environ 55 % des encours des plans d’épargne entreprise sont disponibles (soit plus de 100 milliards d'euros), contre 45 % seulement d’avoirs indisponibles.

Dans ces conditions, un nombre significatif de bénéficiaires dispose déjà, sans recourir au dispositif exceptionnel, de montants d'épargne immédiatement mobilisables, en moyenne supérieurs au plafond proposé. Dès lors, l’application d’un plafond uniforme de déblocage est susceptible de générer des effets d’aubaine, en permettant à des salariés de débloquer de l’épargne salariale sans que cela réponde à un besoin réel de soutien du pouvoir d’achat, alors qu’ils disposent déjà d'une épargne disponible mobilisable. A l'échelle macroéconomique, ce mécanisme conduirait en outre à une diminution de la part des encours indisponibles.

Cette situation apparaît d’autant plus problématique que le montant moyen des avoirs par salarié bénéficiaire s’élève à environ 14 500 euros en 2025 dont près de 8 000 euros en moyenne disponible et un peu moins indisponibles. Dans ce contexte, un plafond de 5 000 euros est susceptible d'encourager des déblocages « d’opportunité », au regard de la structure réelle des encours.

A l’inverse, les salariés disposant de faibles encours d’épargne salariale - qui sont aussi ceux qui rencontrent les plus fortes contraintes de consommation - ne peuvent que marginalement bénéficier du dispositif. Le ciblage du dispositif sur ces salariés serait ainsi plus pertinent, à rebours d’une utilisation concentrée sur les plans d’épargne les plus élevés, comme cela a pu être observé en 2022.

Le présent amendement propose donc de limiter le déblocage exceptionnel au montant nécessaire pour compléter, le cas échéant, l’épargne déjà disponible du bénéficiaire, dans la limite du plafond retenu.

Il permet ainsi de recentrer la mesure sur les salariés disposant des marges de liquidité les plus faibles, tout en réduisant les forts effets d’aubaine, et en limitant les stratégies d’optimisation fiscale.

Ce faisant, le dispositif gagne en équité et en cohérence avec son objectif affiché de soutien ciblé au pouvoir d'achat.

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la référence : « L. 3344-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « proposée aux salariés… (le reste sans changement)

IV. – Après l’alinéa 9, insérer un …° ainsi rédigé

…° Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article » ;

V. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;

Cet amendement apporte tout d’abord des modifications rédactionnelles ou de coordination.

En outre, il maintient la possibilité pour le fonds d’investir dans des actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts. Si ce régime juridique a été mis en extinction à compter du 1^er janvier 2023, la direction générale du Trésor fait valoir que des actions émises par ces sociétés peuvent toujours être affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette suppression semble donc être trop précoce et pourrait soulever des incertitudes juridiques pour des situations particulières.

Cet amendement vise à ouvrir, de manière pérenne, le droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale dès la naissance ou l’adoption du premier enfant (au lieu du seuil actuellement fixé au troisième enfant).

En principe, les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI ou PEG) sont indisponibles pendant une durée de cinq ans. Toutefois, des cas de déblocage anticipé de droit sont prévus par le code du travail, notamment en cas de mariage, de pacte civil de solidarité, d’invalidité, de rupture du contrat de travail ou encore de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant.

Or, l’arrivée d’un enfant constitue un bouleversement financier important pour les ménages. Selon les données de l’INSEE, elle entraîne en moyenne une augmentation de 20 % du budget familial, le coût spécifique lié à l’arrivée du premier enfant étant estimé à environ 1 600 euros. Cette situation s’explique par l’acquisition initiale de nombreux équipements indispensables (lit, table à langer, matériel de sécurité, etc.), qui interviennent principalement pour le premier enfant et sont ensuite réutilisés pour les suivants.

Dans ce contexte, réserver ce cas de déblocage au seul troisième enfant apparaît en décalage avec la réalité des dépenses supportées par les familles. Le présent amendement propose donc d’inscrire de manière durable ce motif dès la naissance ou l’adoption du premier enfant, en tant que cas de déblocage anticipé de droit.

Introduit sous la forme d’un article additionnel, il vise ainsi à apporter une réponse concrète aux besoins des jeunes parents, sans générer de dépense supplémentaire pour les finances publiques. Cette évolution, soutenue par des associations familiales, contribuerait utilement au renforcement de la politique familiale et à un meilleur accompagnement des premières parentalités.

Cette mesure ne crée pas de dépense publique nouvelle ; toutefois, un gage financier est inscrit par précaution afin d’en garantir la recevabilité au regard des règles budgétaires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 3324-10, après la référence : « L. 3323-2, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge, ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;

3° À l’article L. 3332-25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».

II. – Le présent article s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

Les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement deviennent en principe indisponibles pour une durée cinq ans, sauf lorsque le bénéficiaire demande un déblocage anticipé des sommes dans certains cas énumérés par décret en Conseil d’État.

Or, parmi les quatorze cas de déblocage anticipé, figurent la naissance et l’adoption d’un enfant, à partir du troisième enfant. Cette condition, qui n’a pas été mise à jour depuis le décret d’application du 17 juillet 1987, s’avère aujourd’hui en décalage avec la composition des familles françaises et parfaitement inadaptée aux réelles dépenses que doivent débourser les familles.

Le présent amendement propose donc de permettre un déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption du premier enfant.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à la suppression de cet article, considérant qu'il conduirait à imposer à l'ensemble des employeurs recourant à l'intéressement de souscrire à des plans d’épargne salariale. Or ces derniers voient leur frais de gestion intégralement pris en charge par l’employeur, et il serait dommageable de décourager des employeurs souhaitant, à titre volontaire, recourir à l'intéressement sans pour autant pouvoir absorber ces coûts spécifiques.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui prévoit d’élargir l’accès des établissements financiers et des gestionnaires de dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite aux données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).

Présentée comme une mesure de « simplification administrative », cette disposition soulève en réalité des enjeux importants en matière de protection des données sociales. La DSN constitue une base administrative centralisée, conçue pour assurer la gestion des droits sociaux des salariés. Elle contient des informations personnelles relatives à leur situation professionnelle et à leur rémunération.

L’ouverture de cet accès à des acteurs financiers privés, même assujettis aux règles bancaires, selon des modalités renvoyées à des décrets, interroge à la fois le périmètre des données concernées, les garanties encadrant leur utilisation et les finalités poursuivies. Elle pourrait ainsi conduire à un élargissement progressif des usages de la DSN au-delà de son objet initial.

Par ailleurs, cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, sur lequel le législateur ne saurait empiéter. Elle aurait ainsi vocation à être prévue par un décret en Conseil d'Etat, garant d'un encadrement adapté du traitement des données sensibles.

En outre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est consultée sur tout projet de loin, décret ou disposition relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. En l'espèce,le recours à la loi prive de cette étape essentielle d'expertise, conduisant le législateur à se prononcer sans disposer de l'ensemble des garanties nécessaires pour apprécier le caractère justifié et proportionné de la mesure.

Dans ces conditions, le groupe GEST considère que cet article n’apporte pas de garanties suffisantes et en propose la suppression.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »

Le présent amendement vise à tenir compte de la sensibilité des données de la déclaration sociale nominative et du numéro d’inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR). Il prévoit donc que l’acte réglementaire qui déterminent les conditions à réunir pour les échanges d’information soit un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non un décret simple.

Outre des modifications rédactionnelles, l’amendement propose également de :

- préciser davantage la finalité de l’autorisation d’échanger des informations sur la base du NIR en mentionnant l’objectif d’établir un document unique récapitulant l’ensemble des sommes épargnées par le salarié ;

- codifier au sein du code du travail la base légale permettant ces échanges d’informations entre les gestionnaires.