AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 4° du II de l’article L.141-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les énergies renouvelables de production d’électricité, ce volet contient un cadre tarifaire territorial qui fixe les tarifs d’achats et la méthode permettant de les déterminer. » ; 

2° Le 5° du II de l’article L.141-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les énergies renouvelables de production d’électricité, ce volet contient un cadre tarifaire territorial et la méthode permettant de les déterminer. » ;

3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L.314-4 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, les tarifs d’achats des énergies renouvelables de production d’électricité sont majorés par rapport aux tarifs en vigueur sur le territoire métropolitain continental. Les différents niveaux sont fixés dans un cadre tarifaire territorial constitutif des PPE. Les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter un taux de majoration supérieur après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 314-4 du Code de l’Energie dispose dans son dernier alinéa que « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. »

Concrètement, il s’agit de permettre aux zones non interconnectées de disposer de conditions d’achat différenciées. C’est le pouvoir réglementaire qui est chargé de statuer par voie d’arrêté.

Par cet amendement, il est proposé de fixer le principe d’une majoration des tarifs d’achat de l’énergie produite dans les territoires non interconnectés par rapport à celle générée en France continentale. L’enjeu est évident. Dans le cadre de l’élaboration des PPE et des objectifs d’autarcie énergétique, il est impératif de favoriser l’implantation de solutions ENR.

Par rapport à la France continentale, les ZNI se trouvent clairement désavantagées sur plusieurs points :

-       Le surcoût lié à l’insularité du transport des matériaux qui ont eux-mêmes augmenté dans l’absolu fait que de nombreux projets sont bloqués par la hausse des coûts. L’augmentation du tarif de rachat s’avère nécessaire dans une logique de compensation.

-       Comment expliquer que seule la France continentale ait pu bénéficier d’une évolution de l’arrêté tarifaire réhaussant le guichet ouvert de 100 à 500 kWc ?

Le plafond à 100 kWc, qui reste en vigueur dans les ZNI, est un frein puissant au bon développement des projets EnR puisqu’il empêche de valoriser les toitures de grande taille via un unique projet et alourdit les procédures administratives.

-       L’autorisation des projets de production d’énergies renouvelables sous le régime des compléments de rémunération dont l’électricité peut être vendue sur les marchés durant 18 mois avant la prise d’effet de leurs contrats n’a concerné que la France continentale. Les producteurs dont les projets sont implantés en ZNI ne peuvent vendre l’électricité produite que sur le marché réglementé, limitant fortement leurs marges de manœuvre et leurs perspectives de développement.

Autant de raisons qui justifient un mécanisme de compensation destiné à maintenir l’attractivité des ZNI pour les projets ENR, d’autant plus qu’elles peuvent être des laboratoires en termes d’autonomie énergétique, et surtout que le déploiement des EnR sur leurs territoires génèrerait des économies en hydrocarbures et donc en dépenses budgétaires pour la puissance publique.

Parallèlement au principe de majoration, il est proposé de créer au sein des PPE des ZNI un cadre tarifaire territorial pour les EnR dans lequel sont définis les niveaux tarifaires, et leur méthodologie de calcul. Ces tarifs sont fixés de façon à atteindre les objectifs des PPE pour l’ensemble des filières EnR à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les actions de MDE. Seront mis en évidence, d’une part, les charges de CSPE correspondantes (les tarifs versés sur la durée du contrat entre le producteur et EDF, compensés par la CRE) et, d’autre part, les économies de CSPE que ces projets EnR permettent de réaliser sur la même période. Une efficience supérieure à 1 permet de garantir des économies de CSPE.

Voilà l’objet de cet amendement qui est la transcription d’une proposition de loi que j’avais déposé après avoir échangé avec nos collègues ultra-marins, évoluant dans des zones non interconnectées, et après que l’Assemblée de Corse ait rendu un avis sur ma proposition.