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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-21 25 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
100
Objet
Au regard de l’importance de la production hydroélectrique dans les projets de territoires, il est important d’assurer une consultation avec les élus et acteurs du territoire la plus importante possible.