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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-28 rect. 30 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Vincent LOUAULT et BRAULT ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.