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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-5 20 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
Objet
Le maintien des conditions d’exploitation des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des cahiers de charges et des règlements d’eau des concessions résiliés conduira à conserver la primauté de l’usage hydroélectrique sur l’usage eau potable durant la période transitoire (par exemple à travers les articles 49 et 50 des cahiers des charges des concessions). L’application de la hiérarchie des usages du II de l’article L211-1 permettra un partage équilibré de la ressource en eau et de satisfaire en priorité les exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eau potable de la population.