|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-6 rect. bis 31 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mmes DUMONT et GOSSELIN et MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE, PANUNZI et Cédric VIAL ARTICLE 16 |
|||||
Alinéa 7
Après le mot et le signe:
consultés,
insérer les mots :
et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés àl'article L. 213-12 du code de l'environnement,
Objet
Au regard des missions des établissements publics territoriaux de bassins, mentionnées à l’article L213-12 du code de l’environnement, ces derniers peuvent apporter un éclairage à l’Etat sur les ouvrages les plus prioritaires en termes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.