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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-6 20 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 16 |
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Alinéa 7
Après le mot :
consultés
insérer les mots :
et après avoir consulté les établissements publics territoriaux de bassin reconnus au titre du L213-12,
Objet
Au regard des missions des établissements publics territoriaux de bassins, mentionnées à l’article L213-12 du code de l’environnement, ces derniers peuvent apporter un éclairage à l’Etat sur les ouvrages les plus prioritaires en termes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.