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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-8 20 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 12 |
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Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par le signe et les mots :
, ou par des tiers indépendants sélectionnés par Électricité de France sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ des acteurs susceptibles d’organiser les enchères portant sur les 6 GW commercialisés par EDF à d’autres entreprises tierces. De nombreuses autres entreprises possèdent l’expertise et les compétences pour mettre en œuvre ce type d’enchères de façon transparente et non discriminatoire, et il n’est pas souhaitable qu’elles soient exclues a priori.
Un contrôle de la CRE permettra de s’assurer que ces autres acteurs présentent des garanties équivalentes à celles des places de marchés et marchés organisés pour procéder aux enchères.