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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-9 20 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
définition de contrainte
insérer le signe et le mot :
, notamment
II. – Alinéa 17, deuxième phrase
Après les mots :
contraintes de livraison
insérer le signe et le mot :
, notamment
Objet
Les contraintes pouvant trouver à s’appliquer aux produits commercialisés dépendront des produits eux-mêmes, dont la définition sera proposée par la CRE et approuvée par arrêté ministériel.
A titre d’exemple, un produit représentatif d’une station de stockage d’énergie par pompage devra inclure a minima une contrainte de stock d’énergie maximal et minimal, et une contrainte de rendement.
Il est donc proposé de ne pas prédéfinir de façon fermée ces contraintes, afin qu’elles puissent si besoin être adaptées à chaque produit.