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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Développement des transports

(1ère lecture)

(n° 394 )

N° COM-21

2 avril 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.