|
commission des lois |
Proposition de loi Prescription de l'action publique en matière criminelle (1ère lecture) (n° 395 ) |
N° COM-2 5 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARGUERITTE ARTICLE 2 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
La commission considère de façon constante que les éventuelles modifications du code de procédure pénale intervenues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ne sauraient être effectuées au cas par cas mais devront figurer dans son projet de loi de ratification. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2.