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commission des lois |
Proposition de loi Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-1 9 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À contribuer au repérage, à l’identification ou au recouvrement des avoirs criminels issus de ces infractions. »
Objet
Le présent amendement précise que la contribution au repérage, à l'identification ou au recouvrement d'avoirs criminels constitue l'une des actions susceptibles d'exposer une personne à des risques graves justifiant sa protection au titre de l'article L. 22-12-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette clarification reconnaît explicitement que certaines personnes, par leur engagement contre la criminalité organisée, participent non seulement à documenter ou révéler des infractions, mais également à la localisation et à la récupération d'avoirs criminels, ce qui les expose à des représailles particulièrement sévères.