AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-9-…. – Une part du produit des ventes réalisées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut être affectée au financement des mesures de protection et de réinsertion prévues à l’article L. 22-12-1 du code de la sécurité intérieure, dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la loi de finances.

« Cette affectation n’a pas de caractère automatique. Ses modalités d’application sont fixées par décret. »

Le présent article additionnel crée, dans le code général de la propriété des personnes publiques, une nouvelle clé d'affectation permettant qu'une part du produit des ventes réalisées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) finance les mesures de protection et de réinsertion prévues à l'article L. 22-12-1 du code de la sécurité intérieure.

Cette affectation n'a pas de caractère automatique et ne peut intervenir que dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la loi de finances, ses modalités d'application étant renvoyées à un décret.

Ce mécanisme offre une juste reconnaissance aux personnes qui, souvent au péril de leur sécurité, contribuent à affaiblir les réseaux criminels, tout en assurant un financement pérenne des mesures de protection et de réinsertion prévues par la présente proposition de loi.