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commission des lois |
Proposition de loi Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-3 10 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’affectation d’une part du produit des ventes au financement des mesures de protection et de réinsertion dans les conditions prévues à l’article L. 2222-9-1 du code général de la propriété des personnes publiques et selon les modalités fixées par le décret mentionné au même article. Cette affectation s’exerce sans préjudice des procédures de vente, de destruction ou de restitution prévues au présent code. »
Objet
Le présent article additionnel inscrit dans les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, telles que définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, la compétence d'affecter une part du produit de ses ventes au financement des mesures de protection et de réinsertion prévues par la présente proposition de loi.
Cette inscription dans le code de procédure pénale, qui constitue le cadre légal ordinaire de l'AGRASC, est nécessaire pour donner à l'agence une base juridique explicite lui permettant de procéder à cette affectation sans que celle-ci puisse être regardée comme incompatible avec ses missions habituelles de vente, de destruction ou de restitution.