AMENDEMENT

I. - Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. - Alinéa 1, au début 

Insérer la mention :

1° 

II. - Après l'alinéa 2 

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :

 a) Au I, la treizième ligne du tableau est ainsi rédigée :

 « 

 » ; 

b) Le b et le c du 3° du XI sont supprimés ;

3° Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° du VII de l’article L. 1862-3 est supprimée.

II. - Le 11° de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n°    du      » ;

2° Au c, les mots : « la référence à l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 ».

Cet amendement a pour objet de procéder à l’extension de la modification de l’article L. 1524-5 résultant de la proposition de loi à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie.