AMENDEMENT

Alinéa 4

Après les mots

l'article L.4032-1

insérer les mots

au niveau de la région concernée

La proposition de loi propose de décalquer au niveau régional les résultats des votes au niveau national.

Or, une organisation syndicale peut jouir d’une forte présence au niveau régional sans pour autant être très représentée au niveau national. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région ne puisse pas prétendre à des sièges dans l’union régionale des professionnels de santé (URPS) ou bien qu’elle doive laisser la majorité des sièges à une autre organisation syndicale.

La pure homothétie entre le niveau national et le niveau régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et dès lors de leur capacité à s’exprimer au nom des professionnels de santé de la région. Or, les URPS ont vocation à s’exprimer sur des problématiques régionales voire locales telles que l’organisation de la permanence des soins ou l’implantation territoriale des services de santé. Il est essentiel que les pouvoirs publics, au niveau régional, puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d’une vraie légitimité au niveau régional et qui ne soient pas seulement des sortes de délégués d’instances nationales.

Un parallèle peut être fait avec les règles de représentativité des organisations syndicales en matière de négociations collectives du travail. L’article L 2121-1 du code du travail prévoit de mesurer l’audience selon les niveaux de négociation. Une organisation syndicale peut être majoritaire au niveau d’une branche et très minoritaire au niveau national. Lui interdire de conclure des accords de branche au motif qu’elle n’est pas représentative dans les autres branches serait évidemment malvenu.

Le présent amendement impose de tenir compte des résultats du vote national au niveau de chaque région en vue de déterminer les organisations syndicales qui pourront désigner des représentants au sein de chaque URPS.