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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (1ère lecture) (n° 427 ) |
N° COM-4 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 15
I. - Supprimer les mots :
, leur ancienneté
II. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts.
Objet
Le présent amendement reprend les dispositions qui figurent actuellement au niveau législatif au deuxième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique. La condition d’ancienneté de deux ans est maintenue sans possibilité pour le Gouvernement de la réduire ou de l’allonger par décret.