AMENDEMENT

Alinéa 15

Remplacer les mots :

leur présence minimale sur le territoire

par les mots :

une présence dans au moins trois régions de métropole ou d’outre-mer

Aujourd’hui seules les organisations syndicales des professionnels de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans, et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, peuvent présenter des listes aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Une telle restriction pouvait se justifier par le souci d’éviter une multiplication des listes et un éparpillement de la représentation des professionnels de santé. Il ne se justifie plus dans le cadre nouveau ouvert par la proposition de loi.

Le mécanisme de la proposition de loi est différent : il prévoit, en premier lieu, une mesure de l’audience par un vote au niveau national et, en second lieu, une désignation des membres des URPS par les seules organisations syndicales regardées comme représentative à l’issue du vote national.

Dès lors qu’il y aura un vote national qui tranchera la question de la représentativité pour les cinq années à venir, on ne voit pas l’intérêt d’ajouter un filtre initial pour limiter plus que de raison le nombre d’organisations syndicales qui peuvent participer au vote de mesure d’audience. Que pour une profession de santé, deux ou quinze organisations syndicales participent au vote ne change rien à l’organisation du scrutin. Au contraire, la participation d’un plus grand nombre d’organisations syndicales permettrait de dynamiser la campagne et de favoriser la participation. Et finalement, les organisations syndicales qui seraient considérées comme les plus représentatives à l’issue du vote de mesure d’audience verraient leur légitimité renforcée.

Le présent amendement, en retenant la présence dans au moins trois régions et seulement trois régions, lève un obstacle à la participation de toutes les organisations syndicales susceptibles de peser au niveau territorial, tout en évitant les « candidatures » fantaisistes ou de pur opportunisme local.

En outre, il permettra notamment à des organisations syndicales qui seraient implantées plus spécifiquement dans les collectivités d’outre-mer de participer à la mesure d’audience et par suite de désigner des membres dans les URPS concernées.