AMENDEMENT

I. - Alinéa 1, au début

Ajouter la référence : 

I. - 

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « aux élections à l’union régionale des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique » et les mots : « ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » ;

2° L’article L. 162-15 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots « des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots « des élections prévues à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique » ;

c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1» et les mots  : « aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés ;

3°La seconde phrase de l’article L. 162-33 est complétée par les mots : « mesurée sur la base des résultats obtenus lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique ou, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, à partir du nombre d’adhérents en application du même article L. 4032-1 ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives aux règles de validité et d’opposition aux conventions nationales conclues entre les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie, avec la création, opérée par la présente proposition de loi au sein du code de la santé publique, d'un scrutin spécifique permettant de mesurer l'audience des syndicats.