AMENDEMENT

I.- Alinéas 3 à 10 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

2 ° Le premier alinéa de l'article L. 4031-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé est organisée concomitamment au scrutin prévu à l'article L. 4032-1.» ; 

II.- Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, l'audience des organisations syndicales est mesurée à partir du nombre d'adhérents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS et les modalités de mesure de l'audience des organisations syndicales appelées à participer aux négociations conventionnelles. 

L'objectif visé par le texte de clarifier l'objet du scrutin pour les professionnels de santé n'est pas atteint par la version initiale de la proposition de loi. En effet, un système de désignation secondaire des membres des URPS par les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus lors du nouveau scrutin sur "étiquette syndicale" proposé par le texte conduirait mécaniquement à accentuer la confusion entre les fonctions au sein des URPS et l'engagement syndical ainsi que la distance vis-à-vis des professionnels sur le terrain. Il risquerait ainsi de réduire davantage encore la participation des professionnels de santé aux élections ainsi que la connaissance et l'identification précise du rôle et de l'action des URPS. 

Il convient de rappeler que les discussions conduites par les URPS avec les Agences régionales de santé portent avant tout sur des enjeux d’organisation territoriale des soins et de résolution de difficultés locales, davantage que sur des revendications conventionnelles ou catégorielles.

Dans ce cadre, le présent amendement dissocie les modalités d'élection des membres des URPS de la mesure de la représentativité syndicale.

Ainsi, il permet, d'une part, le maintien d'un scrutin de liste, établie au niveau régional, au scrutin proportionnel pour l'élection des membres des URPS et, d'autre part, la création d'un nouveau scrutin sur "étiquette syndicale" permettant de déterminer, au niveau national, l'audience des syndicats en vue de déterminer leur rôle dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie. 

Par ailleurs, afin de simplifier l'organisation de ces scrutins et de ne pas complexifier davantage les conditions de la représentation des professionnels de santé, cet amendement précise que ces deux élections seront organisées de manière concomitante, après les enquêtes de représentativité permettant de fixer la liste des organisations syndicales autorisées à présenter des listes pour les élections au sein des URPS et à se déclarer candidates au nouveau scrutin permettant de mesurer leur audience. 

Enfin, cet amendement précise que pour les professions pour lesquelles il n’est pas organisé d’élection au sein des URPS et dont les membres sont désignés, leur audience sera appréciée, comme c’est le cas aujourd’hui, à partir de leur nombre d’adhérents.

Par cet amendement, votre rapporteure souhaite rappeler que les URPS ont pour objet de trouver des solutions au niveau territorial et d’agir pour l’organisation des soins et non de devenir le lieu d’expression des revendications syndicales.