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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (1ère lecture) (n° 427 ) |
N° COM-8 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
fixés
par le mot :
définis
2° Remplacer les mots :
présence minimale sur le territoire
par les mots :
leur implantation territoriale
3° Remplacer les mots :
fixée par arrêté
par les mots :
déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Objet
Rédactionnel