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commission des affaires européennes |
Proposition de résolution Logements abordables (1ère lecture) (n° 431 ) |
N° COM-1 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE et M. LAOUEDJ, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
qui devrait être présenté le 10 mars 2026 et prendra la forme d’initiatives non législatives ;
par les mots :
présenté le 10 mars 2026 et comprenant des initiatives non législatives ;
Objet
Amendement rédactionnel