Rédiger ainsi cet article :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considère que la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales (COM(2025) 984 final), visant à accélérer les permis pour les secteurs stratégiques comme le logement abordable, ne respecte pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité, dans la mesure où elle ignore les spécificités nationales, les répartitions des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et remet en cause les actions déjà engagées par l’État français sans démontrer la réelle plus-value de l’action qui serait conduite à l’échelle de l’Union européenne ;

Cet amendement vise à soutenir la proposition de résolution européenne portant avis motivé, présenté le même jour par Mme Marta de Cidrac et M. Michaël Weber, sur la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales (COM (2025) 984 final).

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

Considérant que dans le cadre des fonds de cohésion, et notamment du Fonds européen de développement régional (FEDER), environ 800 millions d’euros ont été programmés en France afin, principalement, de contribuer à la rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux ; 

Cet amendement vise à actualiser les données chiffrées transmises par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). 

Alinéa 25

Remplacer les mots : 

qui devrait être présenté le 10 mars 2026 et prendra la forme d’initiatives non législatives ;

par les mots : 

présenté le 10 mars 2026 et comprenant des initiatives non législatives ; 

Amendement rédactionnel