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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (2ème lecture) (n° 439 ) |
N° COM-14 23 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
une ou plusieurs maladies graves
par les mots :
une affection, quelle qu’en soit la cause
Objet
Cet amendement permet de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents.