AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L.1110-10

par les mots :

dont l’accès effectif, continu et équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 est garanti sur l’ensemble du territoire

Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions relatives à l’organisation territoriale des soins palliatifs en précisant que leur accès doit être garanti de manière continue et équitable sur l’ensemble du territoire.

Si le texte mentionne un accès « effectif », cette notion mérite d’être précisée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales persistantes et les ruptures de prise en charge.

Il s’agit ainsi de s’assurer que les outils de planification régionale permettent un accès réel aux soins palliatifs, sans créer pour autant un droit opposable.