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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(2ème lecture)

(n° 439 )

N° COM-2 rect.

23 mars 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et DUMONT


ARTICLE 16


Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 

a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres présents de l’équipe de soins, le médecin chargé du patient, et impliquant, dans la mesure du possible, un médecin spécialiste en soins palliatifs et d’accompagnement, son médecin traitant, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone. » ;

Objet

Le présent amendement vise à généraliser, dans la mesure du possible, l’intégration des soins palliatifs dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), pour tous les patients dont la pathologie, l’appréciation du pronostic de vie, le nécessite ou le nécessiterait par anticipation. Cette mesure garantit une prise en charge globale et adaptée, en évitant l’acharnement thérapeutique et en assurant une coordination optimale entre les équipes médicales. Les modalités d’intégration pourront être fixées par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.