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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (2ème lecture) (n° 439 ) |
N° COM-5 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et M. CAPUS ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Après la date :
31 décembre 2030
insérer les mots :
et une unité par département avant le 31 décembre 2034
Objet
L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030.
Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.