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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-101 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Objet
Cet amendement apporte des modifications visant à sécuriser la procédure devant le juge des contentieux de la protection en prévoyant que l'audience se tient par tous moyens, afin de prévenir les difficultés matérielles que pourrait rencontrer le juge qui est tenu de statuer dans un délai contraint.