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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-105 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, définie à l’article L. 1111-12-4
Objet
Amendement rédactionnel.