AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 14

I. – Alinéa 5

Après le mot :

personne

insérer les mots :

mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3

II. – Alinéa 9

1° Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

2° Remplacer les mots :

à la sous-section 3

par les mots :

aux sous-sections 2 et 3

Objet

Amendement rédactionnel.