|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-111 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 14 |
|||
Alinéa 6
Remplacer le mot :
à
par les mots :
aux 6° et 7° du I de
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ des établissements et services médico-sociaux dans lesquels peut se dérouler une assistance médicale à mourir, pour le recentrer sur les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le reste des établissements et services médico-sociaux concerne principalement de l'accueil de jour ou de l'accueil d'urgence, et ne serait pas concerné par l'assistance médicale à mourir.