|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-112 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 15 |
|||
Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Cet amendement substitue à la notion d'aide à mourir celle d'assistance médicale à mourir.