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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-114 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 8
Après la dernière occurrence du mot :
des
insérer les mots :
procédures prévues aux
Objet
Amendement rédactionnel.