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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-117 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés aux 1° à 5° du présent IV sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. »
Objet
Il est proposé de préciser la durée du mandat des membres de la commission.