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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 440 )

N° COM-120

23 mars 2026
 

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 16

Alinéas 2, 5 et 9

Remplacer le mot : 

aide

Par les mots : 

assistance médicale

Objet

En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".