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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-123 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 18 |
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I. – Alinéas 3 et 12
Après le mot :
procédure
insérer les mots :
d’assistance médicale à mourir
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Objet
Amendement rédactionnel.